Chargé de mission au département financement de la création (H/F) Emploi Plein temps
il y a 3 mois - Banque - ParisDétails de l'annonce
Description complète du poste
Chargé(e) de mission
Paris 15e Arrondissement (75015), France
Référence : rre9dkf9ab
Type de contrat : CDI
Date de démarrage : Dès que possible
39h/semaine Email de réponse à l’annonce :
Qualification : Cadre du secteur public / Armées cm.financementcrea.arcom@emploi.beetween.com
Entreprise
Née de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la
protection des droits sur Internet (Hadopi), l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
(Arcom) a été créée le 1er janvier 2022 par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de
l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
Le site internet www.arcom.fr permet aux candidats de s’informer utilement sur l’activité et l’organisation de l’Arcom.
La direction de la création est composée de 44 agents. En lien étroit avec les autres équipes de l’Autorité, elle assure
le respect, par les services de médias audiovisuels, de leurs obligations en matière de financement et de diffusion des
œuvres audiovisuelles et cinématographiques et plus largement de programmes audiovisuels. Elle met en œuvre les
moyens effectifs de protection des contenus dématérialisés contre les usages illicites et favorise leur diffusion légale
sur internet.
Elle comprend cinq départements :
miroirs (blocage et référencement) et de mesures de blocage en direct ;
en ligne, ainsi que l’instruction, en collaboration avec la direction juridique, des saisines en règlement des différends
liées à la mise en œuvre de ces mesures.
ATTRIBUTIONS DU DEPARTEMENT FINANCEMENT DE LA CRÉATION
Le département a notamment pour mission :
de veiller au respect des obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle,
cinématographique et musicale qui incombent aux éditeurs de services de médias audiovisuels (SMAD) ;
de participer à la rédaction des bilans annuels de ces sociétés ;
de conduire la réflexion sur les évolutions réglementaires qui concernent le secteur audiovisuel et de rédiger, en
tant que de besoin et en lien avec la direction juridique, des avis sur les projets de textes soumis à l’Arcom ;
d’assurer le traitement des dossiers de demande de conciliation soumis à l’Arcom dans le cadre de la procédure
prévue à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
de participer à l’instruction des demandes de conventionnements ainsi qu’aux négociations et renégociations des
conventions des différents éditeurs de services sur les aspects qui concernent les obligations et engagements
relatifs au développement de la production audiovisuelle et cinématographique, ainsi que les engagements
relatifs à la production d’émissions musicales.
Les agents du département s’appuient, pour exercer leurs missions, sur les autres départements de la direction de la
création et travaillent de façon générale avec les autres équipes de l’Arcom.
Mission
Placé(e) sous l’autorité de la cheffe du département, le ou la titulaire du poste devra notamment :
développer une expertise sur le financement des œuvres audiovisuelles, cinématographiques et musicales
destinées aux services linéaires et non-linéaires ;
participer à l’instruction des déclarations des éditeurs de services de télévision et des SMAD et à l’établissement
des bilans relatifs à leurs engagements financiers, principalement dans la production d’œuvres audiovisuelles, au
regard de leurs obligations législatives, réglementaires et conventionnelles, en collaboration avec ses collègues ;
participer à l’analyse de la conformité de contrats conclus avec les auteurs dans le cadre de la production des
œuvres au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle ;
rédiger des notes, études – notamment statistiques – et fiches thématiques concernant les diverses questions
liées au soutien du secteur de la création audiovisuelle, et le cas échéant cinématographique (chiffres clés,
présentation annuelle des données relatives au bilan des obligations et engagements des éditeurs, études
transversales etc.), éventuellement en tant que de besoin pour les aspects qui concernent la production de
programmes musicaux ;
participer à la mise en œuvre et à l’amélioration des outils informatiques dont dispose le département afin
d’analyser, compiler et exploiter les données issues des déclarations des éditeurs (actuellement sous format
Excel) ;
assurer une veille de l’actualité du secteur et des actions, réflexions et publications du Centre national du cinéma
et de l’image animée (CNC), et contribuer à la réflexion sur l’évolution de la réglementation relative au soutien à
la création audiovisuelle et, le cas échéant, cinématographique ;
rédiger, en tant que de besoin, des avis sur les textes soumis à l’Arcom relatifs au financement de la création
audiovisuelle, cinématographique, et éventuellement musicale, et le cas échéant participer à l’élaboration
d’éventuelles recommandations sur ce sujet, en collaboration avec ses collègues et en lien avec la direction
juridique ;
participer à l’instruction des demandes de conventionnement et renégociations des conventions des éditeurs de
services sur les aspects qui concernent les obligations et engagements relatifs au développement de la
production audiovisuelle, éventuellement de la production cinématographique en tant que de besoin, ceci en lien
avec la direction de la télévision et de la vidéo à la demande ;
assurer le traitement des dossiers de demande de conciliation soumis à l’Arcom dans le cadre de la procédure
prévue à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
participer à la qualification des œuvres audiovisuelles et/ou cinématographiques.
La répartition des missions au sein des chargés de mission du département est assurée par la cheffe du département.
Cette répartition peut être amenée à évoluer au regard de la charge de travail du département et de la nécessaire
évolution des tâches des chargés de mission composant le département.
Le poste implique une étroite collaboration avec les autres départements de la direction ainsi qu’avec les autres
directions de l’Arcom. Il implique également des contacts fréquents avec les opérateurs et le secteur.
Le ou la titulaire du poste pourra être conduit(e) à participer, en tant que de besoin, aux travaux relevant des champs
de compétences du département.
Profil recherché
Le poste requiert :
Le poste exige également une réelle aptitude au travail en équipe, le sens de l’organisation, une grande discrétion au
regard des données traitées par le département, qui sont souvent couvertes par le secret des affaires, et une aisance
relationnelle, en raison notamment des contacts étroits avec les autres départements de l’Arcom, avec les éditeurs et
les autres parties prenantes (CNC, etc.).
En outre, il requiert une parfaite maîtrise des outils bureautiques courants (Word, Excel, Powerpoint) et l’aptitude à
utiliser des bases de données spécialisées.
Informations complémentaires
Salaire : Non précisé
Paris 15e Arrondissement (75015), France
Référence : rre9dkf9ab
Type de contrat : CDI
Date de démarrage : Dès que possible
39h/semaine Email de réponse à l’annonce :
Qualification : Cadre du secteur public / Armées cm.financementcrea.arcom@emploi.beetween.com
Entreprise
Née de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la
protection des droits sur Internet (Hadopi), l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
(Arcom) a été créée le 1er janvier 2022 par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de
l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
Le site internet www.arcom.fr permet aux candidats de s’informer utilement sur l’activité et l’organisation de l’Arcom.
La direction de la création est composée de 44 agents. En lien étroit avec les autres équipes de l’Autorité, elle assure
le respect, par les services de médias audiovisuels, de leurs obligations en matière de financement et de diffusion des
œuvres audiovisuelles et cinématographiques et plus largement de programmes audiovisuels. Elle met en œuvre les
moyens effectifs de protection des contenus dématérialisés contre les usages illicites et favorise leur diffusion légale
sur internet.
Elle comprend cinq départements :
- un département « Financement de la création » ;
- un département « Programmation et obligation de diffusion » ;
- un département « Instruction des mesures de promotion et de protection de la création » ;
- un département « Gestion administrative des procédures » ;
- un département » Analyse et évaluation des mesures de promotion et de protection de la création ».
- le contrôle du respect des obligations d’investissement dans la production audiovisuelle, cinématographique et
- le contrôle des obligations de diffusion des services de télévision privés nationaux : obligations de diffusion,
- une contribution à la réflexion relative aux relations entre producteurs, auteurs et diffuseurs et la conduite des
- l’encouragement de la coopération entre les ayants droit et les plateformes (mise en œuvre de l’article 17 de la
- la préservation de certaines utilisations licites des œuvres (encouragement au développement de l’offre légale,
- la mise en œuvre de la procédure dite de « réponse graduée » ;
- la mise en œuvre et la coordination des actions contre les services diffusant de façon illicite des contenus culturels
miroirs (blocage et référencement) et de mesures de blocage en direct ;
- la régulation et l’évaluation des mesures techniques de protection et d’identification des contenus, notamment les
en ligne, ainsi que l’instruction, en collaboration avec la direction juridique, des saisines en règlement des différends
liées à la mise en œuvre de ces mesures.
ATTRIBUTIONS DU DEPARTEMENT FINANCEMENT DE LA CRÉATION
Le département a notamment pour mission :
de veiller au respect des obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle,
cinématographique et musicale qui incombent aux éditeurs de services de médias audiovisuels (SMAD) ;
de participer à la rédaction des bilans annuels de ces sociétés ;
de conduire la réflexion sur les évolutions réglementaires qui concernent le secteur audiovisuel et de rédiger, en
tant que de besoin et en lien avec la direction juridique, des avis sur les projets de textes soumis à l’Arcom ;
d’assurer le traitement des dossiers de demande de conciliation soumis à l’Arcom dans le cadre de la procédure
prévue à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
de participer à l’instruction des demandes de conventionnements ainsi qu’aux négociations et renégociations des
conventions des différents éditeurs de services sur les aspects qui concernent les obligations et engagements
relatifs au développement de la production audiovisuelle et cinématographique, ainsi que les engagements
relatifs à la production d’émissions musicales.
Les agents du département s’appuient, pour exercer leurs missions, sur les autres départements de la direction de la
création et travaillent de façon générale avec les autres équipes de l’Arcom.
Mission
Placé(e) sous l’autorité de la cheffe du département, le ou la titulaire du poste devra notamment :
développer une expertise sur le financement des œuvres audiovisuelles, cinématographiques et musicales
destinées aux services linéaires et non-linéaires ;
participer à l’instruction des déclarations des éditeurs de services de télévision et des SMAD et à l’établissement
des bilans relatifs à leurs engagements financiers, principalement dans la production d’œuvres audiovisuelles, au
regard de leurs obligations législatives, réglementaires et conventionnelles, en collaboration avec ses collègues ;
participer à l’analyse de la conformité de contrats conclus avec les auteurs dans le cadre de la production des
œuvres au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle ;
rédiger des notes, études – notamment statistiques – et fiches thématiques concernant les diverses questions
liées au soutien du secteur de la création audiovisuelle, et le cas échéant cinématographique (chiffres clés,
présentation annuelle des données relatives au bilan des obligations et engagements des éditeurs, études
transversales etc.), éventuellement en tant que de besoin pour les aspects qui concernent la production de
programmes musicaux ;
participer à la mise en œuvre et à l’amélioration des outils informatiques dont dispose le département afin
d’analyser, compiler et exploiter les données issues des déclarations des éditeurs (actuellement sous format
Excel) ;
assurer une veille de l’actualité du secteur et des actions, réflexions et publications du Centre national du cinéma
et de l’image animée (CNC), et contribuer à la réflexion sur l’évolution de la réglementation relative au soutien à
la création audiovisuelle et, le cas échéant, cinématographique ;
rédiger, en tant que de besoin, des avis sur les textes soumis à l’Arcom relatifs au financement de la création
audiovisuelle, cinématographique, et éventuellement musicale, et le cas échéant participer à l’élaboration
d’éventuelles recommandations sur ce sujet, en collaboration avec ses collègues et en lien avec la direction
juridique ;
participer à l’instruction des demandes de conventionnement et renégociations des conventions des éditeurs de
services sur les aspects qui concernent les obligations et engagements relatifs au développement de la
production audiovisuelle, éventuellement de la production cinématographique en tant que de besoin, ceci en lien
avec la direction de la télévision et de la vidéo à la demande ;
assurer le traitement des dossiers de demande de conciliation soumis à l’Arcom dans le cadre de la procédure
prévue à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
participer à la qualification des œuvres audiovisuelles et/ou cinématographiques.
La répartition des missions au sein des chargés de mission du département est assurée par la cheffe du département.
Cette répartition peut être amenée à évoluer au regard de la charge de travail du département et de la nécessaire
évolution des tâches des chargés de mission composant le département.
Le poste implique une étroite collaboration avec les autres départements de la direction ainsi qu’avec les autres
directions de l’Arcom. Il implique également des contacts fréquents avec les opérateurs et le secteur.
Le ou la titulaire du poste pourra être conduit(e) à participer, en tant que de besoin, aux travaux relevant des champs
de compétences du département.
Profil recherché
Le poste requiert :
- une formation universitaire supérieure (Master 2 ou équivalent) ;
- d’excellentes qualités rédactionnelles ;
- une très grande rigueur dans l’instruction des dossiers, en particulier dans les domaines juridique et/ou statistique ;
- une bonne connaissance du secteur de la production audiovisuelle et de ses aspects économiques et
- une bonne connaissance des mécanismes de financement de la création, et tout particulièrement des obligations
- une bonne connaissance des enjeux liés à l’évolution de l’écosystème audiovisuel (évolution des modes d’accès des
Le poste exige également une réelle aptitude au travail en équipe, le sens de l’organisation, une grande discrétion au
regard des données traitées par le département, qui sont souvent couvertes par le secret des affaires, et une aisance
relationnelle, en raison notamment des contacts étroits avec les autres départements de l’Arcom, avec les éditeurs et
les autres parties prenantes (CNC, etc.).
En outre, il requiert une parfaite maîtrise des outils bureautiques courants (Word, Excel, Powerpoint) et l’aptitude à
utiliser des bases de données spécialisées.
Informations complémentaires
Salaire : Non précisé
