Présentation Le Département recrute un.e Juriste évaluation de la Minorité et contentieux des Mineurs Non Accompagnés en CDD de 3 mois, pour l'Agence du pays de Rennes au sein du pôle territoires et services de proximité.
Ce pôle assure le pilotage des agences départementales. Il a un rôle stratégique de coordination et de régulation entre agences et entre agences et siège.
A ce titre, le pôle territoires et services de proximité pilote, coordonne, en lien avec les pôles métiers, l’action des services intervenant sur les politiques départementales.

Le pôle territoires et services de proximité comprend :

• Une direction générale composée d’un secrétariat général et d’une délégation à la vie sociale et aux CDAS. Elle est située avenue de Cucillé à Rennes.
• Six agences réparties sur le territoire départemental : agences départementales des pays de

Saint-Malo, Fougères, Vitré, Redon et Vallons de Vilaine, Brocéliande et Rennes. Elles dépendent hiérarchiquement de la Direction générale du pôle.

Elles comprennent chacune :

• Une direction.
• Quatre services : développement local, vie sociale, construction et ressources.

Le service vie sociale comprend comme principales thématiques d’intervention, l’aide et l’action sociale, l’éducation et les politiques en faveur de la jeunesse, les actions sportives et culturelles. Il doit en combinant tous les leviers de promotion et d’épanouissement de la vie de chacun des individus notamment les plus fragiles de la société, développer de nouvelles approches sociales plus à même de tendre vers l’égalité des chances et une insertion sociale complète et durable.

Le Département a mis en place une mission d’accueil, d’évaluation et d’orientation des mineurs non accompagnés. La mission des mineurs non accompagnés (MNA) accueille et héberge toute personne se présentant comme mineur.e privé.e temporairement ou définitivement de la protection de sa famille et sollicitant une mesure de protection de l’enfance. Le service procède à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des MNA et participe à la construction de sa prise en charge, au titre de la protection de l’enfance, ou à son orientation vers le droit commun, pour les personnes évaluées majeures. L’équipe en charge de l’évaluation de la minorité et de l’isolement est pluridisciplinaire (travailleurs sociaux, informateur social, responsable) et cherche à recruter un juriste pour enrichir ses compétences.
La Mission Mineurs Non Accompagnés situés 7, rue Kléber à RENNES (35000) est rattachée au service vie sociale de l'agence Départementale du Pays de Rennes.

Description du poste

Fonctions En tant que Juriste évaluation et contentieux des Mineurs Non Accompagnés vous réaliserez des entretiens individuels et rédigerez des rapports concernant des mineurs non accompagnés, dans le cadre de la politique de protection de l’enfance.
Vous serez placé.e sous la responsabilité fonctionnelle du.de la Responsable évaluation et mise à l’abri et sous l’autorité hiérarchique de la responsable de la la mission.
Missions générales Au titre de l’évaluation des MNA vos missions seront les suivantes :

• Réaliser des entretiens individuels : recueil d’informations et de faisceaux d’indices, récit de vie, évaluation de la vulnérabilité, de toute personne se présentant comme mineur.e non accompagné.e, avec un interprète si nécessaire.
• Rédiger un rapport d’évaluation à destination de l’autorité judiciaire à l’issue de l’entretien.
• Participer aux réunions et groupes de travail sur l’évaluation avec le reste de l’équipe socio-éducative, sous la responsabilité de la Responsable Évaluation et mise à l’abri.
• Renseigner et fiabiliser des données et les reporter sur les outils de suivi.
• Effectuer une veille réglementaire sur les bonnes pratiques en matière d’évaluation d’isolement et de minorité et sur les pays d’origine.
• Préparer des documents de prise en charge ou fin de prise en charge en fonction des conclusions de l’évaluation.

Au titre de la défense contentieuse des décisions vous devrez :

• Assister la Responsable évaluation et mise à l’abri lors des audiences devant la Juge des Enfants ou devant la Juge aux Affaires familiales lors des contentieux.
• Soumettre un rapport écrit et argumenté juridiquement pour défendre les conclusions de majorité.
• Rédiger des fiches synthétiques en préparation des audiences.
• Faire le lien avec le service juridique pour le suivi des décisions en Cour d’appel.
• Réaliser régulièrement une veille juridique de la jurisprudence en cours.

Ponctuellement, en fonction des nécessités de service, vous pourrez être amené à :

• Accompagner des jeunes en préfecture (AEM), à un RDV administratif ou médical.

Au titre de la connaissance du public accueilli :

• Contribuer à l’actualisation des données relatives aux pays d’origine des MNA.
• Contribuer à l’analyse de l’évolution de la population concernée.
• Participer aux réunions institutionnelles.

En tant que membre de l’équipe en charge de l’évaluation, vous participerez au temps de coordination d’équipe 1 fois par semaine sur l’évaluation.
Missions spécifiques

Spécificités du poste - Caractéristiques du poste :

• Temps plein souhaité
• Déplacements fréquents.
• Eléments de rémunération : Régime indemnitaire revalorisé en 2022 : primes métier, prime annuelle, prime socle additionnelle
• Avantages proposés par la collectivité :
• Organisation du temps de travail afin de concilier vie personnelle et professionnelle : plusieurs cycles de temps de travail possibles, plages de travail fixes et variables, poste ouvert au télétravail ponctuel (jusqu’à 25 jours par an selon ancienneté sur le poste).
• Droits à congés : 34 jours annuels pour un temps plein et jusqu’à 15 jours de RTT selon le cycle de travail choisi.
• Prestations sociales : chèques déjeuner ; forfait mobilité durable et participation employeur aux abonnements de transport collectif ; chèques vacances, participation à la complémentaire santé et contrat collectif de garantie maintien de salaire (selon ancienneté) ; aides à la famille (garde et séjours d’enfants).
• Véhicules de service mis à disposition pour les déplacements professionnels.

Liaisons fonctionnelles Vous exercez vos missions avec le soutien et en lien avec :

• Les agents de la mission MNA
• Le centre départemental de l'enfance
• Les établissements d'accueil et les assistants familiaux
• Les partenaires institutionnels : Préfecture, Police aux Frontières, autorités judiciaires
• Les prestataires : hôtels, prestataire en charge des animations
• Les chargés de missions des pôles et des métiers et les cadres de l'agence départementale

Informations spécifiques offre Internet Toute candidature doit faire l’objet d'une lettre de motivation et d'un CV.
En l'absence de ces documents, la candidature ne pourra pas être prise en compte

Document complémentaire

Profil requis

Connaissances - Connaissances juridiques sur le droit des étrangers.

• Compétences rédactionnelles et juridiques.
• Connaissance du dispositif de protection de l’enfance .
• Permis B.

Formation Juridique
Niveau de diplôme Baccalauréat + 3
Aptitudes requises - Goût pour l’interculturel.

• Aptitudes à gérer les situations d’urgence.
• Capacité à gérer des situations potentiellement conflictuelles.
• Prise de recul nécessaire.
• Rigueur administrative et organisation.
• Goût et aptitude au travail en équipe.
• Ouverture d’esprit.
• Grande disponibilité.

Expériences
Niveau d'expérience

Informations complémentaires

Contacts Cette offre vous intéresse ?
Pour toutes questions liées aux missions, vous pouvez contacter Mme Anaïs PERRINET - Responsable de la Mission Mineurs Non Accompagnés - 02 21 67 99 53 ou Mme Gwénaëlle HERRY- GERARD - Adjointe enfance famille au chef de service vie sociale - 02 22 93 68 11
Pour toutes questions liées aux conditions de recrutement, vous pouvez contacter Mme Emmanuelle GRAS, Responsable de la mission RH-Vie sociale (Agence Départementale du Pays de Rennes) : 02.99.02.30.03 ou emmanuelle.gras@ille-et-vilaine.fr

Date de fin publication Web 31/10/2023